nullité soulevé par la défense, au motif que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification sans qu'il soit nécessaire de joindre à la procédure le carnet

et par suite fait perdre à un salarié toute chance de faire une carrière dans l'activité pour laquelle il avait été recruté, doit réparer ce préjudice particulier ; qu'en constatant que Mme X... avait

de Carmen Y... et les remises de fonds et valeurs consécutives à la liquidation des comptes de la partie civile ne laissent subsister aucune ambiguïté sur les intentions des époux B... et X... qui ont

Contestant la diminution du montant de la bonification acquise de carrière qui leur était versée à proportion de la durée de leur temps de travail à compter de ces dates, les salariées et le syndicat CGT

[J] devait être intégralement indemnisé de sa perte de gains professionnels futurs, qu'ayant été bien noté pendant ses 15 années de carrière et ayant régulièrement obtenu des certificats professionnels

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société SCI Carnot

N..., en premier lieu, a conclu à la nullité du procès-verbal au motif de l'absence de présence du carnet métrologique ; que ce moyen ne peut être valablement retenu, dès lors que, comme l'a souligné avec

les faits d'escroquerie par établissement de feuilles de soins faisant état d'actes fictifs, l'enquête pénale montre que le docteur B... visitait tous les mercredis Mme Z..., ce qui ressort de son carnet

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le recours à des contrats de missions successifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sans que soit respecté le délai de carence

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Carrières

(militaire de carrière au grade de sergent de l'armée de l'air, dorénavant, par suite de l'accident dont le prévenu a été jugé seul responsable, privé de la capacité de sauter en parachute) de percevoir

la caisse et que seule la somme de 144 francs avait été enregistrée que pour une autre cliente, qui avait remis en espèces la somme de 64 francs correspondant à un brushing, son nom avait disparu du carnet

de pressoir; "aux motifs que "les agents des impôts ont fait leurs constatations dans le chais de Michel Z..., comme le prévoit l'article L. 28 du Livre des procédures fiscales, que la tenue d'un carnet

médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés à leur délivrance ; que la délivrance de stupéfiants ne peut avoir lieu que sur la remise d'un carnet

Il appartient par conséquent à la société Acelormittal de justifier d'éléments objectifs étrangers à toute considération d'appartenance syndicale justifiant le déroulement de carrière du salarié.

X... soutient que les carences et négligences de Y... dans la tenue de sa comptabilité lui ont valu un redressement fiscal de 163 778 francs, somme dont il demande le versement à titre de dommages-intérêts

X..., agent administratif spécialisé à la SNCF avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses fonctions prud'homales et ordonné le réajustement de sa carrière et d'avoir déclaré en conséquence

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Compagnie Cargill, les conclusions de M.