En 1971, il a conclu avec cette société une convention par laquelle celle-ci l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée

Jean-François Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors quil résulterait d'un document joint au pourvoi que cet

et les époux X... ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Mac Manus, alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit à la date de la connaissance de l'empiétement et non à celle

. ; que, par un arrêt du 15 mai 2002, devenu irrévocable, le contrat de bail commercial qui liait cette société à la société Etoiles de Nuit a été résolu aux torts de la société Le California ; que celle-ci

. ; que celui-ci, blessé, a assigné en réparation de son préjudice M.

d'instance de Valenciennes en date du 10 décembre 1986 ; Attendu que Mme B... fait grief à cette décision d'avoir, tout en retenant le mauvais fonctionnement de la porte et les défectuosités affectant celle-ci

d'avoir débouté Mlle X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était manifestement incompétent pour statuer sur la validité de la convention relative au TUC, alors que celle-ci

pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de Mme Nadine A... épouse X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle

Cette convention ayant été dénoncée par l'administration des douanes en raison des manquements de la société CCO à ses obligations déclaratives, celle-ci s'est, entre 2012 et 2014, acquittée de droits

X... et celui-ci ne peut que laisser la cour d'appel examiner s'il y a eu fraude à ce sujet, quelle personne a pu être l'auteur" ; qu'en affirmant, pour juger non reconnu le faux invoqué, que M.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Céline, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

de Raymond A..., celui de Claude Y... et celui de Catherine Z...; qu'il n'est pas possible de déterminer dans quel ordre ont eu lieu les collisions qui sont à l'origine des dommages; que, dès lors, contrairement

à partir duquel s'apprécie le caractère erroné du taux effectif global puisque l'emprunteur déclare lui-même que celui indiqué dans l'offre n'incluait pas certains frais, s'élève à 6,94 %, de sorte que

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'idée appartient au domaine public et est donc de libre parcours ; que, par suite, l'auteur d'une oeuvre n'est pas celui qui a fourni l'idée mais celui qui a

Vélizy Cedex, 2 / de la société Disdero, société anonyme, dont le siège est 16 bis, rue Grange Dame Rose, zone industrielle de Vélizy, BP 89, 78143 Vélizy Cedex, 3 / de la société Ravier-Rousset-Cellier

lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union européenne pour statuer sur un litige relatif à la fourniture d'une prestation de services, est celui

X..., les consorts Z... ont assigné celui-ci, la société Bricor, propriétaire du véhicule, et la compagnie d'assurances "La Mutuelle générale française accidents" (MGFA) en réparation de leur préjudice

moyen, le salarié ayant travaillé chez l'un des concurrents de l'employeur, le jugement n'avait pas répondu aux conclusions invoquant l'obligation de fidélité du salarié et l'interdiction qui pèse sur celui-ci