N° SIRET : B 4 38 932 08989 [Adresse 36] [Localité 73] SARL MORPHEE EXPLOITATION N° SIRET : B 3 51 195 07878 [Adresse 63] [Localité 58] SAS IMAGE SAINTE-ANNE N° SIRET : B 8 77 280 47979

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la société [1].

A B, représenté par Me Siran, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

acquis et utilisés en France ; "2 ) de ce que les cassettes sont commercialisées en France ; "3 ) de l'acquisition par la société d'un camion Unic immatriculé dans le Gard ; "4 ) du numéro Siret

qu'aucune de ces entreprises, sises soit en Charente, soit en Gironde, n'était inscrite aux registres du commerce et des sociétés, de ces départements, pas plus qu'en préfectures; que le numéro Siret

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02854 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 09312 APPELANTS Monsieur Charles

Par un jugement n° 1810442 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la SARL Sirbat de son obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge

[Adresse 4] ([4]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat

LES 4 G, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro siret 530 291 749, dont le siège social est situé au [Adresse 2],

la charge de leurs dépens de première instance et d'appel ; - débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Or l'interdiction pour la société Siram de bénéficier de l'accès à la cour intérieure pour procéder au chargement et au déchargement a perduré entre le jugement et la date de la restitution des locaux

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Siran, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de

V-B7J-XNJT AFFAIRE : [B] C/ S.A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé

Les parties s'accordent pour conserver chacune à sa charge ses frais et dépens d'appel.

soit condamnée à lui verser la somme de 101 267 euros en réparation de ses préjudices ; - à ce que la somme de 7 500 euros soit mise à la charge de la société Siradex au titre de l'article L. 761-1

soit condamnée à lui verser la somme de 101 267 euros en réparation de ses préjudices ; - à ce que la somme de 7 500 euros soit mise à la charge de la société Siradex au titre de l'article L. 761-1

E F B D, domicilié chez FTDA, Dom n°1U222564 39 rue des Cheminots à Paris (75018), représenté A Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

la somme de 19 000 € contre restitution du matériel, à charge pour la société Stanley Security de le récupérer à ses frais, - Condamné la société Stanley Security à verser à la société Château Siran

[Adresse 4] L-1528 LUXEMBOURG N° SIRET : B20 462 8 N'ayant pas constitué avocat S.A.S.

Aluminium Multi services, la Sas Siram Location, M.