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Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d78

Appel

19 octobre 2017

C/ Thierry Y..., Christel Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue

Source officielle

Chambre 1-7

626b80ebd1fb03057d9a4ee8

Appel

28 avril 2022

N° 2022/ 165 Rôle N° RG 21/14821 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIBT [Y] [L] C/ [O] [M] [V] [S] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent

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1ère chambre - Référés

6706e7faf1d01e3c86f7a8cd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

: Christelle HENRY, en présence de Caroline DUBOIS, adjointe admnistrative DÉBATS : en audience publique du 02 octobre 2024 ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 - signée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab1f8cdc6046d47790cd7

Commerce

27 mai 2026

mai 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent

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Chambre civile TI

64bb735b0d42fcd969e7cf5d

Appel

13 juillet 2023

[D] [Y] [V], représentant : Me Mohamad OMARJEE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Mme [V] [W] [F] en sa qualité personnelle et en sa qualité de curatrice, représentant : Me Christel VIDELO

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Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91de1

Appel

18 décembre 2014

Laurent Y..., notaire associé de la SCP Claude Y...- Laurent Y...- Olivier Z...- Christelle A..., titulaire d'un office notarial à Aurillac (15), entre la SCI Le Golf dont le siège social est à Aurillac

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TCOM

Chambre mixte

69d65a09cdc6046d47855dea

Commerce

6 octobre 2025

Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M.

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TCOM

Chambre mixte

69d66e1ecdc6046d4786f40a

Commerce

6 octobre 2025

Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M.

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Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a35

Appel

16 septembre 2013

Jean Dominique X..., Mme Christelle X... épouse Y..., M. Frédéric X..., Mme Marie Christine Z..., Mme Laurence X..., Mme Maryse A..., M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab1eccdc6046d47790c2b

Commerce

27 mai 2026

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453129.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

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2ème chambre section A

672cb7d5a7ecba2a7114dfcf

Appel

29 avril 2024

[N] [B], représenté par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES, Melle [X] [B], représentée par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau

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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d39

Appel

28 novembre 2014

Ces éléments laissent donc supposer l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière de l'intéressée entre 2002 et 2009, alors qu'à partir de 2004, Christelle X...a détenu un mandat de représentant

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Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ea

Appel

19 mars 2012

APPELANTE : Mme Christel Monique Aline X... épouse Y...

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TCOM

Chambre mixte

69d656f8cdc6046d47851e85

Commerce

6 octobre 2025