Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique REYGNER, présidente Monsieur Christian BYK, conseiller Madame Anne CARON-DEGLISE, conseillère

CID & ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de Monsieur [S] [F] [B] [Adresse 3] [Localité 3] / FRANCE prise en la personne de Maître Isabelle DIDIER représentée par Me Sébastien MENDES

MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.

[D] [H] demeurant chez Madame [P] [T] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé

[Y] [D] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] non comparant Mme [W] [R] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat

à MENDE demeurant [...]                            

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

né le 09 Avril 1955 à BOBO-DIOULASSO (HAUTE VOLTA) ... 48000 MENDE Rep/ assistant : la SCP F. ROSENFELD, G. ROSENFELD ET V.

24/02477 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GFL N° MINUTE : 11/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT- OPH, [Adresse 1] représenté par Me Sébastien MENDES

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nael RAAD Monsieur [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP

Christian Etchebarne, demeurant 7, chemin d'Etcheverry, 64600 Anglet, 32 / de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Yan MAITRAL, Conseiller Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 719 807 406 00884 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES