TEMOINS ASSISTES Bertrand Z... domicile élu en l'étude de Maître BOSSELUT ayant pour avocat Maître BOSSELUT, 37 rue de Franklin Roosevelt, 75008 PARIS Gérard A... domicile élu en l'étude de Maître Christian

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRAND GARAGE DU CANNET, X... ET COMPAGNIE FORMEE ENTRE LOUIS X...

APPELANTE : Mme Christine X...

le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin cannois (SIABC), comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la " part fonctionnement " des contributions dues par les communes du Cannet

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine

., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse Calas, demeurant 12, Côte radieuse, V 7, 66140 Canet-Plage

A déclaré David X... et Christelle Y... responsables du préjudice subi par Christiane C... épouse A...

VERSAILLES Code nac : 00A 16e chambre ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/07693 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R5CX AFFAIRE : EURL VANITY C/ SCP CANET

Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 SARL JMELI IMMO Société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de PARIS, représentée par la SCP CANET MORAND

du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 27 avril 2018, enregistrée sous le no 18/00059 APPELANTE : SYNDICAT AGRICOLE DES PETITS PLANTEURS DE CADET

le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) Monsieur [S] [C] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [Z] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Le syndicat des Petits Planteurs de Cadet

DESCOMBES & SALANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Christian

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 3 juillet 1996, qui, après relaxe de Bruno J... des chefs de violences volontaires et dégradation du bien

Christian Y...

N° RG 24/02314 N° Portalis DBXS-W-B7I-IG5L N° minute : 25/00046 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Arnaud GANANCIA - Me Christine RIJO Copie certifiée conforme délivrée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Canetois, société à responsabilité limitée, dont le siège est, 11200 Canet

Christine B...

Dispense Mme Christine X... de peine. Dit que la décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire de l'intéressée.