en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine

du 02 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Christina

Z... s'était engagé à effectuer le ravalement du bien « dans les règles de l'art » au cours de l'année 2011.

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Réunionnaise de peinture et de ravalement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2023.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2023.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2023.

Madame Fernande X... ... 93500 PANTIN Représentée par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273 INTIMÉS Monsieur Antonio Y... et Madame Christiane

C... de Contard 35310 ST THURIAL représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me Christine TRAVERS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/00608 du 12/02/2002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Véronique CLAVEL Copie Exécutoire délivrée le : à Me Marie-Christine ALIGROS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS D.D.M [Adresse 1] Activité : Maçonnerie générale, ravalement

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique JRNDECO [Adresse 1] Activité : Plomberie-électricité-ravalements-peinture-décoration-carrelage

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2023.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2023.

Christian C... pris en qualité de liquidateur amiable de la société POUCH., SARL STÉ PIGNOT T.

Madame Nicole X... épouse Y... représentés par Me TANDONNET assistés de Me RAVAZ, avocat Madame Solange X... épouse Z... Mademoiselle Viviane X...

Fabrice MORILLO, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Ravalement de façade. Maçonnerie. Isolation extérieure intérieure. Carrelage. Rénovation. Peinture. Plaque de plâtre.