AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e5d
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment
Source officiellePage 5 sur 371
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00016
18 janvier 2011
18 janvier 2011
architecte, d'un expert comptable et d'un spécialiste de l'investissement immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à relever la qualité de commerçant bon
Source officielle