Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Claye-Souilly de ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Claye-Souilly une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY

dans la commune de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).

Les frais relatifs à cette installa- tion téléphonique doivent être mis à la charge de la société RÉMI CLAYES Aluminium.

sous le n° 109187, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1989 et 25 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Claye Souilly Caravanes, dont le siège social est rue

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la commune de Claye-Souilly conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Par suite, la SCI Les Portes de Claye est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Les Clayes-sous-Bois au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La société Red Clay Bio Food soutient que sa filiale brésilienne a eu une activité en 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 février et 24 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements CLAYE, représentée par Me

ALIMENTATION [Adresse 2] 77410 Claye-Souilly.

Par suite, la SCI Les portes de Claye est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

[Localité 2] représentée par Maître Cécile MERLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0070 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet TSGI CLAEYS

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ([Adresse 2]) représenté par son syndic en exercice, la Société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne TSGI CLAEYS-COMTE

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune de Claye-Souilly, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au rejet de la requête.

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, un délai de deux mois ayant expiré, une décision implicite de rejet de la demande des requérants par le maire des Clayes-sous-Bois est née.

: CONSIDERANT QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA HAUSSE DES PRIX INTERVENUE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 18 JUILLET 1973 ENTRE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS ET L'ENTREPRISE FRANCOIS

a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement exploité en salles polyvalentes à Claye-Souilly et rejeté la demande d'indemnité de 2.808.200F formée auprès de la commune de Claye-Souilly en réparation