Also, in the domestic courts’ view, the aim of the provision in question was to protect employees who, due to their physical impairment, had a limited opportunity of finding a new job compared to healthy

It found that the national legislature had given Catholic priests preferential treatment as compared with Evangelical Church ministers.The INSS appealed against that decision.

Petit, Liffran, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

X se disant [T] [G] [X] né le 02 Février 1993 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] ayant pour conseil Maître Claire

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

rejected on the basis that it, being a legal entity ( pravno lice ), had no standing to bring such proceedings, unlike natural persons ( fizička lica ) and despite having also put forth a compensation claim

Romuald Antolini, président, fait clairement apparaitre qu'il a été exclusivement nommé pour exercer des fonctions de responsable commercial ; - le contrat de travail de M.

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

The applicant therefore had to lodge her compensation claim in ordinary civil proceedings.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

: Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me X..., la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

She claims that the amount she had to pay, RON 31,223 (approximately 7,260 euros), was excessive compared to her family’s monthly income of RON   200 (approximately 46 euros).

a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2022, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Charlotte COMBARET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - les conclusions de M.

conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET