AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents

[R] et Mme [F] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté aux entiers dépens.

de commerce local qui prévoit le maintien intégral de la rémunération du salarié pendant six semaines n'est applicable qu'au "commis" défini à l'article 59 du même code comme étant "celui qui est employé

française est applicable aux délits commis à l'étranger par des français hors du territoire de la République, il est acquis que, selon les dispositions de l'article 113- 8 du code pénal, la poursuite

[X], dont elle a retenu qu'il ne disposait d'aucune délégation de pouvoirs, n'avait pas commis de faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel a retenu que les négligences

ces aides sont subordonnées, notamment, à l'apposition de la mention "AFD" (Aide FEOGA Demandée) sur le document douanier EX1 ; qu'en décidant cependant que le commissionnaire agréé en douane n'avait commis

suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

COTE JARDIN C/ S.A.S.

de procédure pénale ensemble l'article 4 du même code et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L. 1452-6 ancien du Code du Travail et 122 du Code de Procédure Civile, - Confirmer le Jugement rendu le 28 novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS et

général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 226-31 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger d'indus d'allocation de logement familiale d'un montant

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

établie par le simple silence opposé par l'adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré comme prouvée l'allégation du Crédit mutuel, selon laquelle M.

l'emploi et de la formation professionnelle portant extension d'un accord national sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code