X... ne lui avait restitué en 1978 qu'un magasin d'exposition (concl. du 18 février 1987) p. 2 § 8 et suivants) ; 2°/ en énonçant que M.

X... concluait que le montant de la commission devait être fixé à 150 000 francs (concl. p. 4, 1 ; p. 5, 5 ; p. 6, 6 et 7) ; qu'en jugeant que la commission due à M.

X... et Mme Y... ont eu lieu avant la cession de parts et les ont rendus débiteurs (concl.

447 du 28 mai 1982 ; 3°/ que si les agents de La Poste qui exercent des fonctions syndicales jouissent, comme les autres membres du personnel, de la liberté d'expression, cette liberté doit être conciliée

mars 1909 ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Heineken, l'arrêt énonce que si l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 autorise le syndic à mettre fin au bail, ce texte, qui se concilie

Connil aux fins de résiliation du bail; que la société Boulangerie Connil a appelé en garantie M.

la dénomination "vin mousseux", sans la moindre appellation d'origine contrôlée", et que "le mélange entre cépages et entre vins d'années différentes est couramment pratiqué dans une telle méthode" (concl

que "pour déterminer le salaire de base réel... il y a donc d'inclure le salaire variable dû au rendement dans le salaire de base", qu'au mois de mars 1998, son taux horaire atteignait 111,76 francs (concl

du bail pour modification de la destination commerciale, la société Boulangerie Connil qui a appelé en garantie M.

service public est donc bien établie de ce chef ; qu'en revanche, I'enregistrement ne fait pas état des autres termes visés dans la prévention, à savoir "vous êtes tous des connards, des salauds, des couilles

procès-verbal du 26 juillet 1990 faisant foi jusqu'à preuve du contraire, au lieu d'examiner les éléments de preuve fournis par le prévenu sur l'état des lieux antérieur et la réalisation du sous-sol (cf. concl

prorata de leurs créances respectives ; qu'en condamnant le responsable et son assureur à payer aux tiers payeurs l'intégralité de leurs débours, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (concl

X... lui avait remis" (concl. p. 9, 1 et s.) ; qu'en décidant néanmoins que l'accord intervenu le 17 octobre 1995 était parfait et définitif, et ce sans examiner ni même viser l'attestation dont se prévalait

n'est pas justifiée ; "alors enfin que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu avait fait valoir que les palettes de bois utilisées par la victime n'appartenaient pas à Gondrand (concl

« 1°/ que la protection de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil et 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être conciliée

Le désistement de la SCI Le Pied Conil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

moyens péremptoires des exposants faisant valoir, d'une part, que le pétitionnaire avait produit des plans cadastraux faisant apparaître les deux "bâtis légers" en lieu et place de la maison familiale (concl

B... soit réduit de 50%, ce qui impliquait l'invocation d'une faute contributive de ce dernier ; qu'ils faisaient valoir (concl., p. 2) que M.

lettre du 30 juillet 1993 que, compte tenu du redressement judiciaire de la société Acofi-Centre le prix définitif de la transaction était de "0", demandant ainsi le remboursement de l'acompte versé (concl

été régulièrement reconduite dans son mandat ", sans s'expliquer sur cette argumentation essentielle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que l'Union syndicale (cf. concl