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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372670cd5801467742595b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

contenir les motifs propres à justifier la décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, toutefois, à peine de nullité de leur décision, entrer

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101029

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

constater que la société KBS International avait connaissance, lors de la conclusion du contrat en 2013, de la clause compromissoire contenue dans le contrat de 2011, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00218

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

K... avait été prononcé en avril 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'une rupture de fait par l'employeur du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413618

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... qui n'avait jusqu'alors exercé aucune fonction syndicale s'est, dans un contexte économique difficile lié à la restructuration de la société, "montré soucieux de son avenir professionnel, au point

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00015

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat précise clairement que la participation prévue devait être versée quarante-cinq jours après livraison et réception de la facture, ce qui supposait nécessairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

ses propres constatations que les contrats litigieux concernaient la période du 7 au 16 juin 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3aa

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X... n'avait jamais refusé de se rendre aux entretiens prévus par son employeur, quand il était constant et non contesté que le VRP ne s'était pas rendu aux multiples convocations de son employeur, ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200651

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

apos;opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu'une contestation est émise à l'encontre de la contrainte et qu'elle explique sur quoi se fonde la contestation ; qu'ainsi, une

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd58014677401398

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Z..., décédé; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'existence du contrat de bail était contestée; qu'en faisant, néanmoins, application

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d03

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que l'affirmation mensongère selon laquelle la formation détenait une habilitation FTE était contenue dans des publicités, des courriers et dans les contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

René C... comme commanditaire des violences alléguées ; que dans ce contexte, en l'absence de témoin direct des faits et compte tenu des divergences dans les déclarations des parties, des dénégations constantes

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410418

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410420

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410422

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036798

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02498

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S... sur Mme H... est une atteinte sexuelle ; qu'il ne saurait, non plus, être sérieusement contesté que si Mme H... n'a pas manifesté un quelconque désaccord, c'est en raison du fait que son consentement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200801

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

par laquelle le cotisant mentionne qu'il forme opposition afin de « pouvoir défendre mes droits », indiquant ainsi qu'il entend contester le bien-fondé de la contrainte; qu'en l'espèce, après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740544f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... n'avait jamais été leur salarié, en des actes de rupture de contrats de travail dont l'existence était contestée; que la cour d'appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee94

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

à la société Westaf limited mais qui, sans constater que cette production ait été effectuée ni qu'un contrat écrit ait été signé entre les deux sociétés, s'est contentée d'en déduire l'existence de factures

Source officielle

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SIREN 412223380GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO

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Modifications et radiations RCS B

CONTANT

SIREN 331302109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

Modification survenue sur l'administration.

18/08/2026

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Dépôts des comptes

GARAGE CONTANT

SIREN 515620250GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

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Immatriculations et autres annonces RCS A

RUE CONTANT

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location de logement

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Dépôts des comptes

PHARMACIE BROCHOT CONTANT

SIREN 929064517GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

04/03/2026

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