general measures;   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Cordella

alleged risk to the   health   and well-being of the applicant, comply with their obligation to take all reasonable and adequate measures to protect her rights under Article   8 (see Cordella

obligation de résultat ; qu'en conséquence la société Carrelage Faustino doit être déclarée responsable en application de l'article 1147 du code civil des désordres dont s'agit vis-à-vis de la société Corteel

feu en pleine tête à la sortie d'une discothèque, sont sans lien de causalité avec les violences dont il est fait état sans élément probant, à savoir, avoir reçu 3 jours avant les faits, un coup de coutelas

Guido X..., demeurant Nieuwpoort, Cottagelaa, 46 arr. Veurne, Furnes (Belgique), 3 ) Mme Z... X..., épouse Boedts, demeurant Saint-Martens Latem/Deurle 9831, Rode Beukendreef, 13 arr.

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Cofratel, MM. A... et D..., E...

Doridot, Dedecker, Andrieni, Benedetti, Chomet, Megret, Chef, Noirault, Embry, Mendieta, Dervillez, Invernizzi, Pinguet, Atello, Deysson, Sutorius, Delgado, Djergou, Bodin, I..., Jamet, Camusson, Cortelli

{ width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }   SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 39149/98   présentée par Francescantonio Corrarello

NON SALARIES DE SUCCURSALES, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR INTERDIRE A LA SOCIETE COFRATEL D'INVOQUER LE DEFICIT GLOBAL CONSTATE A LA FIN DU CONTRAT ET EXCEDANT LE SMIC, ET LA CONTRAINDRE A UN CALCUL DE

délivrées le Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ Me Lexane HATREL EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 20 octobre 2005, Monsieur [M] [N] a donné à bail commercial à la SARL CORRETEL

Marianne F..., demeurant à Pena 2034 2.A, à Buenos-Ayres 1126 (Argentine), 6°) de Monsieur Michel F..., demeurant à Lobos 180 Milde CP 1875, à Buenos-Ayres (Argentine), 7°) de Madame veuve F... née CONSTELLA

    Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir Cordella et autres c.

d'économie mixte hôtelière Baie du Moule étaient en droit d'obtenir réparation du préjudice qu'ils avaient subi personnellement du fait de la vente par la commune du Moule de l'ensemble immobilier Copatel

précisé que ce positionnement de monsieur [M] niveau III. 3 dans la classification interne de France Telecom correspondait à la rémunération que monsieur [M] percevait précédement au sein de la société COFRATEL

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : ATTENDU QUE COHEN, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE COFRATEL

Y... a saisi son coutelas et a porté un coup, sectionnant le pouce gauche de M. Oculi X.... Ainsi, il existe un lien de causalité direct entre la faute commise par M.

          de la requête N° 38502/97                présentée par Francescantonio Corrarello

Pierre X..., demeurant à Cordelas (87350) Panazol ; M.

fois les articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "et alors, enfin que la chambre d'accusation, par confirmation de l'ordonnance, a constaté que Mme X... avait frappé X... de deux coups de coutelas

[X] [O] a été embauché par la société CORELA Relais de [Localité 5], aux droits de laquelle intervient la société Autogrill Côté France, en qualité d'employé réceptionniste de nuit par contrat à durée