l'envoi de la lettre circulaire que la caisse avait adressée à l'ensemble des praticiens, quand il appartenait à l'organisme de sécurité sociale d'établir la date de réception par les intéressés de ce courrier

d'appel du jugement du 29 mars 2002 s'imposait ainsi à lui au même titre qu'au débiteur ; qu'il appartenait en conséquence à Me Y... ès qualités de régulariser l'appel dans le délai de 10 jours qui courrait

X... avaient conclu un contrat pour une excursion avec transport en bus et avion au représentant local de la société Jet Air à Cuba, l'arrêt attaqué s'est borné à relever, d'une part, que dans un courrier

[O] [W], en dehors du cadre juridique du contrat de courtier-mandataire, la cour d'appel relevant qu'en procédant ainsi, la FDJ avait "perm[is] à M.

fellations ; qu'il avait même fait participer deux camarades à ses jeux, l'un l'ayant pénétrée sexuellement ; que la nourrice avait témoigné avoir surpris Y..., qui cherchait à s'isoler avec sa cousine

...], joint à l'exploit signifié par l'entité requise, port[ait] bien mention de la voie de recours ouverte et du délai pour l'exercer », quand cet acte joint indiquait que le délai de quinze jours courait

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée de la société Radio-Coursiers

qu'à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée par l'organisme, de sorte que l'employeur ayant réceptionné ledit courrier le 13 septembre 2021, il n'avait pas disposé d'un

qu'à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée par l'organisme, de sorte que l'employeur ayant réceptionné ledit courrier le 13 septembre 2021, il n'avait pas disposé d'un

Il indique que son frère jumeau a été assassiné en février 2020 par des hommes à la solde du cousin de son père. Toutefois, alors que la demande d'asile et la demande de réexamen de M.

demeure familiale associée au nom de Z... déposée le 3 juin 1992 et enregistrée sous le n° 92 421 807 ; que, le 6 mars 1992, il a assigné en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale son cousin

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, au-delà de l'information qui ne lui aurait pas été donnée, la société Ponticelli s'était elle-même renseignée sur les risques que faisaient courir

du 9 mai 2012 comme suit: "Vous évoquez, dans votre courrier du 03 mai 2012, votre santé au travail.

Par courrier du 2 novembre 2023, M.

Cousin à l'instance introduite par la SNCF, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance ne pouvait relever que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas valablement représenté à l'audience par

X... avait-il, à la date des faits, autorité sur (Y) comme étant son cousin aîné ?

qu'en retenant, pour rejeter la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle de Mme veuve X... que le nouveau délai d'instruction du dossier de son mari avait couru à compter d'un courrier

jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation ; que le dommage résultant d'un manquement d'une banque à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde sur le risque que faisait courir

détaillées en annexe du courrier.

imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP par la caisse, qui coïncide avec la date d'envoi du courrier