Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Les associés survivants qui ont refusé d'agréer comme associé l'héritier d'un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Sur l'irrecevabilité soulevée par le CNB et le Conseil de l'Ordre, S'appuyant sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 464 du même code qui permet l'action

.* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit que l'article

de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit que l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

L. 122-1-1 et suivants du code du travail et que la mention expresse de l'article L. 1242-2 du même code, qui énumère les cas dans lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

qu'en l'espèce, pour débouter Mme [K] de ses demandes de provision correspondant à la restitution d'une partie de ce qu'elle avait versées aux entrepreneurs, la cour a retenu que « l'article 1788 du code

X... ne pouvait constituer un compte de campagne au sens des articles L.52-12 et suivants du code électoral et que M.

1ER FEVRIER 1979 PRONONCANT L'ERECTION EN COMMUNES DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY PRECEDEMMENT ASSOCIEES A LA COMMUNE DE LOUHANS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE

, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause

relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes