explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus d'un salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, qu'il croyait

lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte

background-color:#ffffff } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)385 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Sept affaires contre Croatie

Sonam (le franchisé), qui exerce une activité de vente de meubles, a conclu le 25 octobre 1989 en contrat de franchise avec la société Mobilier européen (le franchiseur), concessionnaire de la marque Crozatier

, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-17.495 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association Ambroise Croizat

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT […] Aux termes de sa décision en date du 12 janvier 2026 répertorié sous le numéro 2025002444, le tribunal de commerce de CHAUMONT a prononcé l'extinction

société Europe ambulance 45 fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 janvier 1996) d'avoir dit que la disposition du règlement intérieur imposant pour le personnel ambulancier le port obligatoire d'une cravate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atamec-Crozet-Fourneyron, dont le siège

G..., se disant de nationalité croate, a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement.

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

franchise dont bénéficie la société Flatotel Paris, ne caractérise pas si l'activité réelle de cette dernière comporte des activités entrant dans le champ d'application des dispositions des arrêtés Croizat

développement (l'acheteur), ayant pour objet social la location de bateaux, a acquis, le 1er juin 2006, auprès de la société Yachting conseil (le vendeur) qui l'avait elle-même acquis de la société croate

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 dont TVA 5.30 € Aux termes d'un jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de

mars 1985 ; Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires formée contre son ancien mari, alors, selon le premier moyen, qu'en croyant

annuelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'avait pas perdu, de ce fait, la chance de révoquer son engagement à temps et de limiter ainsi l'étendue de ses obligations dont il se croyait

[N] contestaient « l'existence même de la collecte », se croyant saisi d'un moyen tiré de ce que le SMCTOM de la Haute-Dordogne n'offrait pas le service en fonction duquel la redevance était calculée,

la famille Y... qui séjournait chez le prévenu et, une brouille pendant 6 mois alors qu'ils étaient particulièrement liés ; que le prévenu excipe d'un geste anodin sur les fesses de Priscillia qu'il croyait

Contestant la suppression par l'employeur du versement de primes d'équipe et de casse-croûte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.