Vu l'ordonnance n° 10MA01646 du 1er mars 2012, rectifiée le 23 mars 2012, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème chambre de la

X... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Le délai expirant le 29 mai 2020, pendant la période juridiquement protégée en vertu des dispositions de l'ordonnance no2020-306 du 25 mars 2020 "délais et procédure" modifiée par ordonnances du 15 avril

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Cuiller Frères est rejetée.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Philippe XF..., demeurant ..., 25°/ Mme Ange, Marie L..., épouse B..., demeurant Morne des Esses "Cadran" à Cadran, 97230 Sainte-Marie, 26°/ Mme Honorine, Georges YO..., demeurant ..., 27°/ Mme

directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document visé au point 1) de la demande, à savoir un titre de perception en date du 22 septembre 1994, a été communiqué à Mme CUVILLIEZ

société Nicolas, titulaire de la marque "Petites récoltes" pour désigner des boissons alcooliques, a assigné la société Bouquet de Loire en contrefaçon pour avoir déposé et utilisé la marque "La petite cueillette

valable du 23 avril au 17 mai 2022.

qu'un effet de quinconce sera recherché, le lot n°1 pouvant être à dix mètres de l'alignement et le lot n° 2 à douze mètres de l'alignement sur la rue de la Cuiller.

[F] [R] [K] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office En présence de Mme.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2024 et 23 mai 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

07 Mars 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 22 mai 2025 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 04 juillet 2025 à 12h30

..., EPOUSE A..., QUI ETAIT ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES, ET QUI AVAIT DEJA SOUFFERT D'UNE ATTAQUE QU'ELLE AVAIT SURMONTEE APRES UNE BREVE HOSPITALISATION, S'EST VU PRESCRIRE PAR SON MEDECIN, LE 7 MAI

de la commune déléguée de Culoz ; 2°) d’annuler la décision implicite du 2 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Culoz-Béon a rejeté leur demande tendant à l’abrogation de la révision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, et des mémoires enregistrés les 10 et 11 juin 2024, M.

naissance 2] 1977 à [Localité 7] (URSS), demeurant [Adresse 3] Madame [W] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (GÉORGIE), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Marine LE CUILLIER

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/02730 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYDR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de la saisine

E A, à Me Culliez et au préfet du Nord.