sous-sol d'une cave, au rez de chaussée d'une salle de restaurant, d'une cuisine, WC, et d'une grande cour, à l'étage d'un appartement comprenant 3 pièces (une grande et deux petites) une cuisine et débarras

Par des mémoires enregistrés le 28 août 2017 et le 15 novembre 2018 (non communiqué), la commune d'Aurillac, représentée par la société d'avocats Debord-Cannone-Kock, conclut au rejet de la requête et

Concernant le débarras, il s'agit d'un ancien logement en mauvais état, dont la qualification de logement a justement été rejetée en première instance.

justice administrative ; le contrat litigieux n'a pas encore été signé par le pouvoir adjudicateur ; - les modalités de mise en œuvre des sous-critères portant sur le goût et l'aspect, respectivement pondérés

à 0,30 les réserves et 0 les débarras ² ; Attendu que la mezzanine , ouverte au public , mais qui n'est pas visible depuis le rez de chaussée devra être pondérée à hauteur de 0,30 pour la période

Quoiqu'il en soit, la mezzanine ainsi utilisée à des fins commerciales représente, en valeur pondérée, 54,70 m² à mettre en parallèle avec une surface commerciale pondérée contractuelle fixée par l'expert

[P] [Y] et Mme [X] [Y] à s'en débarrasser. Mme [P] [E] n'a pas discuté le montant de 300 euros que M. [P] [Y] et Mme [X] [Y] indiquent avoir exposé à ce titre.

de Me Simone BERNARD-DUPRE avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juillet 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL

A défaut, elle peut être remplacée par une Surface végétalisée pondérée* de même valeur minimale. / * une surface végétalisée pondérée supplémentaire Sc au moins égale à 10% de la superficie S. / La Surface

Celles-ci disposent, tout d’abord, que la superficie (S) pondérée de la boutique est de 52,26 m²P et celle réelle du logement de 26,90 m².

Il ressort des pièces du dossier que la distance entre la limite séparative et le débord de toiture sud-est de l’agrandissement projeté est inférieure à 2,5 mètres.

’élève à 871 € TTC par mois charges comprises, soit 10 452 € annuels - le local présente une superficie de 38,38 m2 et est composé de : un local avec vitrine en rez-de-chaussée / un sanitaire / un débarras

Elle estime qu'au regard de l'état d'entretien et de vétusté du local, la surface totale pondérée ne peut excéder 71,44 m².

Pour le calcul de la surface pondérée, il a distingué deux hypothèses en fonction de l'accessibilité ou de la non-accessibilité du sous-sol à la clientèle.

APPELANTE SAS [Adresse 6] , demeurant [Adresse 7] représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Deborah ABITBOL

S'il soutient également que les ruptures sont liées au fait que le personnel est débordé lors des services, il ne le démontre en tout état de cause pas.

principalement composée de saisonniers qui ne paient pas les mêmes tarifs que les touristes, ni des " happy hours " organisés durant lesquels les tarifs sont réduits ; la détermination de la marge pondérée

soumise à la commission communale des impôts directs ; - la réunion de la commission communale des impôts directs du 16 avril 2018 a été irrégulière ; - en tout état de cause, cette réunion n'a débouché