personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

d'août 2005, elle a exercé les fonctions de directrice de l'agence de Nice au sein de la société la maintenance Paris (LMP), filiale de la société TFN ; qu'elle a été désignée le 12 janvier 2006 comme déléguée

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel

Sa fille L... ayant vocation à recevoir le reste, soit 20,56 % détenus en direct et sa participation dans la société GJP détentrice de 24,27 %. Ainsi, une forte minorité détenue par L...

Frédéric X... a formé une réclamation au motif que le passif porté dans la déclaration de succession n'avait pas pris en compte l'intégralité des dettes fiscales de son père, qui en application de décisions

février 2001, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

chargé d'un service ou d'un mandat public et complicité, a condamné les trois premiers à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[R], alors : « 1°/ que le délai de six mois, courant à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, dans lequel la personne détenue en raison des faits pour

a prolongé la détention provisoire de M., [R], alors : « 1°/ d'une part que la personne mise en examen et détenue doit être avisée, au plus tard cinq jours ouvrables en amont, de la tenue du débat

[H] pour une durée de six mois, alors : « 1/° qu'il résulte des éléments de la procédure que si l'avis à personne détenue informant M.

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation, le 5 octobre 2001, de Mme X... en qualité de déléguée

de la violation des articles 197, 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense

la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement Jackie X... dont il était constaté qu'il était détenu

lui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a modifié l'ordonnance de mainlevée partielle du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

d'éléments exclusivement détenus par l'employeur ; que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une prime d'assiduité et de ponctualité prévue par la convention collective, la cour

être notifiée au moins quarante huit heures à l'avance aux parties et à leurs avocats, qui ont la faculté de déposer des mémoires et de présenter des observations ; qu'en l'espèce, la notification au détenu

y est conduit par la force publique ; que le respect de cette disposition, commandée par le libre exercice du droit de la défense, s'impose aux juridictions correctionnelles saisies, comme en l'espèce

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

Monsieur [S], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant toute la période de janvier à avril 2022 ; qu'en retenant, pour dire les restrictions apportées aux droits de la défense

[M], est détenue par la société Vaihapu 2, laquelle a pour associés M. [M] et Mme [P], et par la société Tarita. 2.