AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618124
24 octobre 1980
24 octobre 1980
. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Promesse de dation en paiement - Non assujettissement à la T.V.A. - Fait générateur de la taxe - Promesse de dation en paiement - Absence de
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 9
4eme Chambre Section 2
6717407f6a24f8a713323cc3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
LE VASCO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle