Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts A..., de Me Vincent

Rosier, juge des référés, - les observations de Me Desfrançois, représentant M.

APPELANT : Monsieur Georges Irène X... ... ... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Dinah RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Josette Y... épouse X...

pourvoi formé par Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Rose

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la société " Un toit pour tous ", représentée par Me Rosier de la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rossi, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mme Y... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'entreprise insulaire de terrassement, - les conclusions de M.

juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 078 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Rose X...

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCCV Rosa marina ne sont pas fondés. II.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCCV Rosa marina ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle maintient les jeunes C et B dans une situation d'extrême danger, la région Amhara où vivent ses filles étant actuellement

soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : leurs visas iraniens n'ayant pu être renouvelés, ils risquent d'être expulsés vers l'Afghanistan, pays au sein duquel ils seraient en danger

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant lieudit La Bourdasse, 47170