AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104507_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en lui faisant une " clé de bras " - lui occasionnant trois mois d'incapacité totale de travail (ITT) et plusieurs opérations - et lui avoir adressé des menaces de mort accompagnées de vidéos de décapitation
Source officiellePage 5 sur 8
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213204_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
N et ses enfants, qui sont contraints de se cacher, à la frontière entre l'Iran et l'Afghanistan, pour éviter d'être capturés et décapités par les talibans ; ces expulsions sont dues à la négligence du
Source officielle