AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400302_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202444_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202740_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203134_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503345_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
gracieux et hiérarchique formés contre la décision " Affelnet Lycée 2025 " du 27 juin 2025 refusant le vœu de rang n° 1 de leur fils D d'affectation au lycée polyvalent René Cassin en CAP signalétique et décors
Source officielle1ère chambre
DTA_2401447_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Olivier Rousset, président, Mme Valérie Zancanaro, première conseillère, Mme Céline Frey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501405_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ". 4.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007934456
18 décembre 1996
18 décembre 1996
E... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403187_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D A et Mme C B saisissent le tribunal d'un litige sur une facture émise le 13 septembre 2024 par la Ville de la Rochelle pour avoir paiement de la somme de 105,50 euros correspondant à des prestations
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d4c0cdc6046d47322cb7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 004021 DEMANDEUR : SCI DU [Adresse 1] [Adresse
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4e0abcdc6046d4732f14f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002523 DEMANDEUR(S) : ENSEMBLE IMMOBILIER
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401588_20240228
28 février 2024
28 février 2024
2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de la somme de 339,55 euros qui lui est réclamée par un titre exécutoire émis à son encontre le 24 janvier 2024 par la commune de Rousset
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007834340
10 janvier 1992
10 janvier 1992
celle-ci peut être remise, par le pharmacien de l'établissement de soins, à la surveillante du service dont s'agit ; qu'enfin, la circonstance que la distribution de la Mifégyne se ferait, en réalité, en-dehors
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403736_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502218_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501436_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le juge administratif ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501442_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à titre principal à l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501664_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que
Source officiellePage 5 sur 72