représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Le requérant a été entendu à l'audience publique de contestation d'honoraires tenue le 25 mars 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par Mme Judith DELTOUR

représenté par Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2] DEFENDEUR : La SAS MG Sushis [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

aggravation en rapport avec l'évolution de l'état antérieur mais de conséquences des complications des deux premières interventions, à savoir un décollement choroïdien, une hémorragie persistante au décours

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NV Biscuits Delacre et United Biscuits Industries par GMBF Investissements

au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse, a subi une hystérectomie d'hémostase, à la suite d'une hémorragie de la délivrance survenue au décours

1°/ que les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales ; que présente un caractère nosocomial, l'infection qui survient au cours ou au décours

[Z] était entachée d'irrégularité et a condamné en conséquence la société Ambulances Delacour à verser à M.

par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de la société Delarouge

la suite d'un incident survenu à la fin de 1972 en raison d'une sanction disciplinaire qu'il avait infligée à un pilote, la direction générale, confrontée à une menace de grève, a été amenée à le désavouer

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2025 Le 02 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats du 16 Mai précédent Madame Anne-Laure DELACOUR

Son épouse, [J] [E], est décédée le 26 octobre 2014, des suites d'une infection nosocomiale contractée au décours d'une intervention chirurgicale. 3.

EN BIENS PINEL-DELACOUR SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME X...

contractuellement prévue dès lors que le contrat invoqué n'était pas daté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2) alors que celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer

. ; que les médecins légistes-experts ont clairement indiqué au vu des observations faites lors de l'autopsie que la cause la plus probable de la mort de Didier Z... est une pancréatite aigue au décours

--------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) Ocme n°061 Anne-Laure DELACOUR

------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) Ocme n°062 Anne-Laure DELACOUR

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Kouka, substituant Me Berradia, représentant M.

consorts C..., pour retenir que la prescription trentenaire de cette servitude est établie les juges du fond ont violé les articles 690 et suivants du code civil ; 4 / que dans le cas où la partie désavoue