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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1023JUD000854479
23 octobre 1984
   Me Wingerter demande en outre, au nom du requérant, le versement de frais d’avocat exposés devant les organes de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:1993:0628JUD001248986
28 juin 1993
Le président de la Cour a déféré à cette demande le 7 octobre; ni la Commission ni le conseil du requérant ne s’y étaient opposés. 6.
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001703804
12 juillet 2011
Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9685
  6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences
cr
61372617cd58014677422e13
23 mai 2002
le 28 novembre 1990, sans l'avoir demandé, par la préfecture de Grenoble un passeport français à son nom ; que le 12 juin 1991 il a obtenu, sur sa demande, la délivrance d'une carte nationale d'identité
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207112
15 octobre 2003
de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008244262
21 mars 2006
de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863
30 juin 2021
La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette
Avis
CADA:20160770
17 mars 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréville a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X les documents demandés.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633729
30 mars 1900
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire
CETAT:CETATEXT000007633590
26 décembre 1908
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil
CETAT:CETATEXT000007631654
17 février 1911
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le
613723e2cd5801467740f664
18 juin 2002
décembre 1992 par la société Ballande France et affecté en dernier lieu en Nouvelle-Calédonie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
Avis (agent)
HATVP:2023-A-185
10 octobre 2023
Le ministre des armées a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Desindes, ingénieur en chef de l’armement, qui exerçait, du 1er janvier 2021 au
Conseil
CADA:20151521
7 mai 2015
négociation : 1) la délibération lançant la procédure de la ZAC et définissant les modalités de concertation ; 2) la délibération portant bilan de la concertation et approbation du dossier de création
CETAT:CETATEXT000007634596
27 décembre 1912
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande
CADA:20161829
26 mai 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0120JUD003771213
20 janvier 2026
FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, Decides to revise its judgment of 26 March 2024 in the case of Poghosyan v.
1/2/1 nationalité A
6584912ce41137cbf9fc840e
21 décembre 2023
Sur la demande de «ྭconstatྭ» Mme [B] [M] demande au tribunal de «ྭconstaterྭ» sa nationalité française.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e27
11 décembre 2018
] [B] irrecevable en ses demandes ; - déclaré Mmes [L] et [C] [B], MM.
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