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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:1023JUD000854479

Admin. suprême

23 octobre 1984

23 octobre 1984

   Me Wingerter demande en outre, au nom du requérant, le versement de frais d’avocat exposés devant les organes de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0628JUD001248986

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Le président de la Cour a déféré à cette demande le 7 octobre; ni la Commission ni le conseil du requérant ne s’y étaient opposés. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001703804

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9685

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

  6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e13

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

le 28 novembre 1990, sans l'avoir demandé, par la préfecture de Grenoble un passeport français à son nom ; que le 12 juin 1991 il a obtenu, sur sa demande, la délivrance d'une carte nationale d'identité

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207112

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244262

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160770

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréville a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X les documents demandés.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633729

Admin. suprême

30 mars 1900

30 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633590

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631654

Admin. suprême

17 février 1911

17 février 1911

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723e2cd5801467740f664

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

décembre 1992 par la société Ballande France et affecté en dernier lieu en Nouvelle-Calédonie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-185

transparence vie publique

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le ministre des armées a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Desindes, ingénieur en chef de l’armement, qui exerçait, du 1er janvier 2021 au

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151521

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

négociation : 1) la délibération lançant la procédure de la ZAC et définissant les modalités de concertation ; 2) la délibération portant bilan de la concertation et approbation du dossier de création

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634596

Admin. suprême

27 décembre 1912

27 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161829

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0120JUD003771213

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, Decides to revise its judgment of 26 March 2024 in the case of Poghosyan v.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912ce41137cbf9fc840e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande de «ྭconstatྭ» Mme [B] [M] demande au tribunal de «ྭconstaterྭ» sa nationalité française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

] [B] irrecevable en ses demandes ; - déclaré Mmes [L] et [C] [B], MM.

Source officielle

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