restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant la mise en liberté ; Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2026 par la préfecture des Bouches du Rhône ; Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de la décison

SOCIETE D’INVESTISSEMENT MES DEMOISELLES [Adresse 5] [Localité 6] non représentée Maître [Y] [V] membre de la SCP LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN, notaires associés [Adresse 3] [Localité 7] non représenté

MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier en affirmant qu'elles ne permettaient pas d'établir un lien entre les frais de repas comptabilisés en tant que charges par la SCP Letulle, Letulle-Joly, Deloison

concurrence constitutif d'une faute lourde, de nature à engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur; qu'en se déterminant comme elle la fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison

avait pas causé un dommage résultant de la différence de valeur entre un guéridon attribué à Martin X... et un meuble qui ne pouvait lui être attribué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

non pas une simple amélioration des locaux mais une modification de l'assiette du bail justifiant le déplafonnement du loyer dès le renouvellement suivant ; ils démentent enfin avoir autorisé le décloisonnement

[D] [J], domicilié [Adresse 14], 3°/ à la société [J] - Deloison - Drilhon-Jourdain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs à la cassation.

juridique, sans préciser comment ces titres auraient pu être encaissés à son profit autrement que par l'intermédiaire de l'un de ses fondateurs ; "alors que, en outre, la cour d'appel a privé sa décison

est dirigé contre la société Morvan et Edgar Quinet, le cabinet Edgar Quinet promotion, la société Axa France IARD, la SCP Gueroult Wallut Martin Maulen Delattre Bontoux, la SCP Letulle Letulle-Joly Deloison

Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

10500 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX2X [Y] [C] [K] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le :16.01.2025 à : - Me Marie-joëlle DESBISSONS

[N] [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Deltisol, 2°/ à la société Deltisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au procureur général près

[K] [R] se soustrait à la mesure déloignement ; qu’il déclare ne pas vouloir quitter la France ; qu’il justifie d’une résidence effective et permanente, ce local est également le lieu de résidence de sa

la cour d'appel a cru pouvoir tirer d'on ne sait quels autres documents les modifications, différentes de celles résultant des pièces versées aux débats, dont elle a fait état, elle a alors privé sa décison

quinze jours et qu'elle avait dû employer une vingtaine de personnes et louer plusieurs semi-remorques ; qu'ayant omis de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du second degré ont privé leur décison

le preneur du fermage au 1er novembre 1989, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail pour non-paiement du fermage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison

n° : 794/25 Ordonnance n° : 90112 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Stephan Spagnolo, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Deltisol