Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Jean Noël LECOMPTE

Mme D a aussitôt entrepris des démarches auprès de l'association Coallia (service de premier accueil des demandeurs d'asile) à Rennes, le 5 décembre 2022 pour y déposer une demande de réexamen de sa situation

fondamental à être en possession de ses documents d'identité ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à la durée de la rétention en litige, outre qu'elle ne peut accomplir les démarches

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'est en litige un refus d'enregistrer une demande d'asile ; il est dépourvu d'attestation de demandeur d'asile et ne peut formaliser de démarche

Le Gall, Caillet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Blaser, Mme Z..., M. X..., Mlle D..., M.

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

C/ [N] [I] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Madame [H] [T] née le 01 Mai 2003 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier LECOMPTE

COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 61140 BAGNOLES DE L'ORNE représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Leconte, conseillère, Mme Delon, conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Leconte, conseillère, Mme Delon, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe,

E LES MEUNIERS NORMANDS ...76000 ROUEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me GREFFE, avocat au barreau de

* elle est toujours étudiante, en dernière année ; * elle a saisi la commission DALO pour obtenir un autre logement ; * elle a conscience de l'irrégularité de sa situation ; elle a entamé des démarches

de réorganisation de ses services, notamment dans le secteur de l'animation, il ne ressort pas des pièces du dossier la démarche alléguée de la rationalisation de ses effectifs justifiait la réduction

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme A..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [X] [I] épouse [O] née le 02 Mai 1975 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Blandine LECOMTE

Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Marie-Astrid LECONTE