X... n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir avant le 5 décembre 1997 et a fait opposition au paiement du chèque le 8 janvier 1998 pour utilisation frauduleuse ; que la CARPA, à qui le chèque avait été

opposition à son paiement ; que la société Dapharm a saisi la juridiction des référés aux fins de mainlevée de l'opposition ; Attendu que la société Hesnault et la BNP font grief à l'arrêt de la mainlevée

au paiement d'un chèque emporte révocation du mandat de payer et a pour effet de bloquer la provision tant que n'est pas intervenue la mainlevée de l'opposition à la requête du porteur, lequel dispose

en paiement de celle de 1357,15 € au titre des frais et la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; ' confirmer le jugement dans le surplus de ses dispositions ; ' condamner

, vu les articles L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier, déclarer et juger prescrite l’action et les demandes de la société Segeoma en demande de mainlevée de l’opposition et donc du paiement

litigieux et de la demande de mainlevée de l'opposition au paiement de ceux-ci, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de M.

Y..., il avait fait opposition au paiement du chèque qui avait été présenté par M.

lorsque le paiement du chèque a été refusé en raison d'une opposition, peu important que le compte du tireur présente au surplus une insuffisance ou une absence de provision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de l’opposition, Il résulte de l’article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier Alinéa 2, il n'est admis d'opposition ou paiement par chèque qu’en

Ce magistrat a donc : - dit le tribunal de grande instance incompétent pour connaître de la demande de mainlevée de l'opposition au chèque et renvoyé cette demande devant le juge des référés, - rejeté

doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

La cour n'a aucune raison de s'y opposer et il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.

MOTIFS Sur la mainlevée de l'opposition L'article L 131-35 du code monétaire et financier dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation

par le bénéficiaire, le chèque a été, le 7 juin 1993, rejeté pour ce motif ; que, le 24 novembre 1993, le juge des référés a prononcé la mainlevée de cette opposition ; que le bénéficiaire a notamment

L'émission d'un chèque transmettant au bénéficiaire la propriété de la provision, l'opposition au paiement d'un chèque est interdite, sauf à se trouver dans l'un des cas énumérés à l'article L. 131-35

Madame demande à ce que le cadre hospitalier soit plus favorable et plus adapté. Le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu.

la mainlevée de l'opposition formée par M.

X... a fait opposition en invoquant l'existence d'un litige avec la société Minguet ; que la BPTP a demandé, en référé, la mainlevée de cette opposition, au motif qu'elle n'entrait pas dans les prévisions

au paiement du chèque.