Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 28 mars 2002, qui a condamné : - le premier, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail,

exiger du fabricant les engagements qu'il peut attendre du concessionnaire ; en estimant que la clause insérée dans l'article 7 des conditions générales de vente "laisse croire au consommateur qu'il est démuni

contrôle de la société de Jean-François X..., négociant en automobiles à Eclose, le 13 juin 1997, les gendarmes de Saint-Jean de Bournay constataient la présence de deux véhicules offerts à la vente, démunis

directement ou indirectement doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble des sociétés en cause, et ne doit être ni démuni

attaqué que, lors d'un contrôle effectué le 26 janvier 2000 sur quatre sites d'orpaillage exploités par Yves X... et Alberto X..., les gendarmes ont constaté la présence de ressortissants étrangers démunis

#Demon International, LC contra Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos).

1°) d’annuler la décision R/23-0605 du 11 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

1°) d’annuler la décision R/23-0606 du 11 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

10 000 à 1 000 euros le montant de l'amende que lui a infligée le ministre de l'intérieur et des outre-mer par sa décision du 4 juin 2024 pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démuni

X... ait paralysé le contrôle, tout en admettant que l'agent de contrôle s'est rendu au lieu indiqué par l'assuré, qu'il a trouvé un bâtiment sans identification, qu'il a frappé à des portes démunies de

conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger, emploi d'un étranger démuni

: 1°) d’annuler la décision R/23-0712 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

d'appel ne pouvait assimiler l'hôpital des Charmettes à un hôpital classique, alors même que cet établissement lutte contre la précarité et l'exclusion en distribuant un grand nombre de repas aux plus démunis

Y..., démuni de tout élément de preuve, devait être débouté et que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile; que la même cour d'appel ne s'est pas

éducateurs sportifs titulaires de la qualification tandem, avaient le droit d'effectuer des sauts en parachute en tandem et qu'en ayant confié l'accomplissement de ces sauts à de simples moniteurs, démunis

directrice commerciale de la société " M'Rubens ", ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle, non seulement pour avoir employé, directement ou par personnes interposées, des étrangers démunis

’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

°) d'annuler la décision R/24-0033 du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

[B] [M] est démuni de document d’identité ou l’autorisant à séjourner en France et ne peut pas justifier d’un domicile fixe et stable en France.