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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e1cd580146773ef292
18 janvier 1989
suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant Les Davids, Loubers, Cordes (Tarn), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département
civ2
613723a9cd5801467740ca28
29 mars 2001
de moratoires les intérêts légaux des indemnités allouées à la société SOCOPA par la cour d'appel de Paris dans son arrêt définitif du 17 novembre 1994 qui avait fixé discrétionnairement le point de départ
cr
613725b0cd5801467741fccd
25 juin 1996
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01404
25 octobre 2023
que celui ayant quelques heures plus tôt refusé d'homologuer la proposition de peines présentée par le procureur de la République et qu'il aurait pu alors soulever la difficulté et en cas de refus de déport
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01173
20 octobre 2021
Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) fait grief au jugement de déclarer valable le dépôt de la liste électorale présentée par l'Union départementale des syndicats FO du Pas-de-Calais pour
613726aacd58014677427844
19 septembre 2006
presse, après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis, soit du jour de la publication de l'écrit poursuivi ; que Fabrice X... soutient que l'infraction est prescrite, le point de départ
61372585cd5801467741e775
13 décembre 1994
Marie-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de complicité
comm
61372252cd580146773fc08c
28 février 1995
la date de dépôt de l'état des créances ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 9 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure
ECLI:FR:CCASS:2022:C300425
25 mai 2022
[U] [O], la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription quinquennale au 24 juin 2014 en énonçant que ce dernier, dont l'épouse avait constaté qu'il n'était plus actionnaire de la SCI Anissa
61372602cd580146774223d4
3 novembre 1999
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES
613725e2cd58014677421437
27 février 2001
du Puy-de-Dôme, visant cet accord, a décidé que dans l'ensemble des communes du département tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux et industriels fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785
6 décembre 2023
[K] que le 4 mai 2018 ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai de forclusion avant la date d'enregistrement de la marque postérieure, la cour d'appel a violé les articles L. 714-3 et L. 716-5 du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01424
13 juillet 2016
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, le dépôt
613725cdcd58014677420a1d
16 mars 1999
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département
61372560cd5801467741d289
21 août 1996
établissements ou partie d'établissements dans lesquels s'effectue la vente de pain, à savoir les boulangeries, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts
613725b4cd5801467741fec0
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z
61372648cd580146774245c0
2 avril 2003
envers Pierre Z... avant le 27 octobre 1990 et sursis à statuer sur toutes les autres demandes ; "aux motifs qu'en matière d'abus de confiance, il est de jurisprudence constante que le point de départ
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366
2 avril 2025
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
60794d249ba5988459c4821a
4 février 2004
regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que l'existence de pourparlers, en vue d'un arrangement entre l'acheteur et le vendeur d'un produit affecté d'un vice rédhibitoire, retarde le point de départ
6137262acd58014677423743
14 novembre 2001
sexuelles aggravées et corruption de mineurs, la seconde, pour complicité des deux premiers délits et corruption de mineurs, à sept ans d'emprisonnement chacun, en décernant à leur encontre mandat de dépôt
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