du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du 22 octobre 1984 ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses

; qu'en conséquence, en décidant que les dispositions de l'article 23-3 contenues au titre V du décret ne sont pas applicables en l'espèce en raison de ce qu'elles seraient spécifiques à l'hypothèse d'un

par le canal de Martigues sur lequel les expropriés avaient une prise directe avec un débit minimum garanti et que la cour d'appel aurait dû répondre à ce moyen et rechercher si cette desserte ne constituait

du 28 février 1852, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions du décret du 28 février 1852 sont exorbitantes du droit commun et, comme telles, sont d'interprétation stricte; que le juge

Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d'intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, dans sa rédaction

2012 ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application du décret, les procédures, bien qu'initiées postérieurement au 9 septembre 2012, relatives à des indus correspondant à des paiements faits par la

2012 ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application du décret, les procédures, bien qu'initiées postérieurement au 9 septembre 2012, relatives à des indus correspondant à des paiements faits par la

créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours et de ses émoluments par application des dispositions des articles 13 et 14 du décret

route, l'a condamné à 230 et 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du Code de procédure pénale, 114 du décret

leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir limité les sommes allouées à titre d'indemnités pour perte du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret

des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du décret