En confirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles qui condamnaient la société Kervilly aux entiers dépens de l'instance, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

que, devant la cour d'appel, la partie perdante est condamnée aux dépens; qu'en condamnant le Fonds à payer les dépens alors qu'il est débiteur légal de l'indemnité prononcée, non une partie perdante

de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

de leur abstention fautive et, après avoir sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation, ainsi que sur toute autre demande des parties, de confirmer le jugement en sa disposition relative aux dépens

. ; que le président du tribunal de commerce a rejeté cette demande et a condamné Mlle X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Selon le deuxième, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés. 5.

V... faisait valoir que l'abus de majorité suppose de constater que la délibération adoptée en assemblée générale l'a été contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres

reproduit en télécopie n'était pas "identique" à celui dénommé Aikido, sans rechercher si le dessin en cause ne comportait pas les caractéristiques originales du modèle argué de contrefaçon, ce qui aurait

G... épouse Y... aux dépens de première instance et d'appel » au lieu de « Condamne E... B..., P... B..., W... B... épouse J..., F... B..., K... B... épouse A..., P... B..., R... B..., L...

Karlos Y... du 18 juillet 1989 qui certifiait que le dessin figurant sur les articles vendus actuellement par la société X...

fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites ; "qu'en ce qui concerne la provenance du dessin

N... aux dépens, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Axa Real Estate Investment Managers SGP aux dépens

peuvent être accueillis ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'association STD : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec d'autres aux dépens

susvisé ; Mais attendu que l'ONF ayant été débouté d'une partie de ses demandes en appel, la cour d'appel a pu mettre à sa charge une fraction des dépens engagés devant elle, dont elle fait masse,

X... et l'a condamné aux dépens que les avoués de la cause ont été autorisés à "recouvrer conformément à la loi" ; que le 29 avril 1999, la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey (la SCP), qui avait représenté

Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur

modèle sur le territoire de la communauté, indépendamment de toute livraison, la cour d'appel a violé l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seul peut être protégé le dessin

Y... et B..., tous deux préposés de la société A..., pour considérer que le premier avait dessiné les meubles en cause dès 1975, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules affirmations de la