commerciale et n'ont donc pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en considérant que les travaux litigieux avaient eu pour effet de changer la destination du local litigieux, quand elle constatait

initiale du bail", et constitutive d'une modification notable de la destination du bail, sans rechercher si la modification "de la destination du bail", avait entraîné une amélioration effective de la

directeur général de la société de droit nigérian SEP, a encaissé sur ses comptes bancaires et sur ceux de personnes de son entourage des sommes versées par la société ECIA à titre de commissions destinées

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Seine Ouest habitat et patrimoine, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

litige, il ne s'oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d'impérieux motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée

pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées

de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA – RPVJ, veuillez recevoir ci-dessous

solde de tout compte dès lors que le document comporte la signature du salarié et la mention "pour solde de tout compte" écrite de sa main ; qu'il importe peu que cette mention manuscrite figure au-dessous

que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Philippe Y... dans ses conclusions d'appel, la citation saisissant le tribunal visant uniquement le fait d'avoir omis d'installer des dispositifs de sécurité destinés

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compétent pour délivrer le permis de construire ; que, par ailleurs, Lucien X... avait déposé pour le compte de la SCI Délicatesse une demande de permis de construire pour l'édification d'un étage destiné

que l'entreposage de sacs dans un interstice situé entre 1,70 mètre et 1,80 mètre du sol obligeait nécessairement la victime à prendre appui, pour s'élever, sur un appareil élévateur qui n'était pas destiné

qualité de maire, était, pour les seules années 1999 et 2000 l'ordonnateur des dépenses ; que ce faisant, Paul X... seul visé dans la prévention, en utilisant sciemment à des fins étrangères à leur destination

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Léonce-Michel Y... à verser la somme de 10 000 francs à X... à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en tirant l'article du journal par l'expression "Dessous

son fils Alain la brandissait pour frapper Y... qui esquivait le coup, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous les yeux d'Alain X... qui, voyant que son père allait avoir le dessous

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels