petites quantités qui ne sauraient expliquer les manques remarqués ; l'enquête n'a pas permis de déceler une augmentation du train de vie de l'inculpée, l'examen de son compte en banque ne relève aucun dépôt

professionnelle pour mauvaise foi dans l'exécution du protocole préélectoral que si cette mauvaise foi a été établie ; que l'obligation de bonne foi dans l'exécution des conventions n'implique pas de devoir

1985 qui, mettant un terme à la pratique antérieure, a imposé des modalités strictes mais claires à la forme des demandes de mise en liberté ; que la demande est irrégulière en la forme ; que sans devoir

à l'arrêt de la condamner au remboursement des honoraires, alors, selon le moyen, "1°) que, pour la condamner au remboursement de ses honoraires, la cour d'appel a retenu qu'elle avait manqué à son devoir

sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Scutum fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CAT la somme de 27 795,91 euros à titre de restitution du reliquat du dépôt

partie civile des sociétés Polyre et Regens du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que les relations juridiques ayant existé entre les parties ne pouvaient s'analyser ni en un mandat, ni en un dépôt

Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.

X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé

sécurité sociale dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts

[X] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 7.

Ribeiro Y... réclamant la restitution de son dépôt de garantie tandis que la société Le Saint-Louis prétendait obtenir la remise en état des lieux; que la cour d'appel a joint les deux instances ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

à l'INPI; que la contrefaçon peut être établie par tous moyens; qu'en faisant état, pour rejeter sa demande en contrefaçon, de l'absence de description des modèles dans les certificats de dépôt

J... portait sur l'ouverture d'un sac et non sur le dépôt ; qu'en déduisant de cette déclaration l'existence du dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel

Reconnu coupable, il a été condamné notamment à une peine de sept ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel décernant mandat de dépôt. 3.

fins de saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que cette haute juridiction, après examen du dossier, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et n'a pas estimé devoir

fait grief aux deux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ayant le devoir

Soutenant que la SCP avait manqué à son devoir d'information et n'avait pas soulevé certains griefs, la privant ainsi d'une chance d'obtenir une rente au titre d'une maladie professionnelle, Mme [P] a