AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6584912ae41137cbf9fc83e1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Premier League sont détenus par la Football Association Premier League (ci après “FAPL”), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif
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comm
61372344cd58014677407884
16 février 1999
16 février 1999
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1995), que, les 12 et 19 février 1988, la société Trentesaux-Lecomte (
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