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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président DEVILLERS
DTA_2300339_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dans le lagon de Takume, commune de Makemo, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; - l'autorisation d'occuper le domaine public datant du 4 juin 2014 a expiré
Source officiellesoc
613720fccd580146773f007b
4 octobre 1989
4 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne) ..., en cassation d'une ordonnance rendue le
Source officielleChambre 2
DTA_2201578_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Nivet, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Me Juilles, représentant la commune de Laussonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed85b
19 mai 1987
19 mai 1987
devant le juge des référés pour obtenir que soient arrêtés les travaux de remblaiement, au motif que ces travaux commencés au droit de la "terre Ravoro 2" lui appartenant empiétaient sur une portion des lagons
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200411_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D, à qui il est reproché de n'avoir pas, malgré l'expiration de son autorisation, démantelé d'anciennes structures de lignes d'élevage d'huîtres perlières dans le lagon de Takume, à Makemo, sur le domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8de
20 juin 2012
20 juin 2012
No 11/ 02179 AFFAIRE : Dominique X...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201997_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qui appartient au domaine public communal. 2.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500304_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400209_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 694/MCE/DRM du 7 février 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime dans le lagon d'Ahe, commune de Manihi, par des structures
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400167_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C B à qui il est reproché de n'avoir pas enlevé du lagon de Takaroa, commune de Takaroa, sur le domaine public maritime de la Polynésie française, malgré l'expiration de son autorisation, plusieurs équipements
Source officielleChambre 20
69f29f50cdc6046d4706bfd1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielleChambre 20
69f53f09cdc6046d47460aed
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Gilles DOUSPIS assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officielleChambre 20
6a0c8517cdc6046d47335d89
14 avril 2026
14 avril 2026
Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c0e7eadebb7307d1e2c
20 mai 2010
20 mai 2010
Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 08/4294 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOMMART MINAULT - SCP FIEVET-LAFON
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9298c
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Maître Dominique Y..., agissant es-qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société ABNI, s'en est rapporté à justice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300421_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Laso, président, M. de Palmaert, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. Le rapporteur, V.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. / Les autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public peuvent
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400285_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B sur le lagon d'Apataki, commune de Arutua, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; - l'autorisation temporaire de M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 796/MCE/DRM du 13 février 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime dans le lagon de Manihi, commune de Manihi, par
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500420_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... à qui il est reproché d’occuper irrégulièrement le domaine public maritime par la réalisation de travaux de remblai et d’enrochement sur celui-ci, sans autorisation, dans le lagon de Moorea, sur la
Source officiellePage 5 sur 113