public qui détermineraient avec précision l'emprise du domaine public routier communal et celle du domaine public routier départemental à cette intersection, toute autre décision de classement ou de déclassement

Madame [G] [J] [X] divorcée [W] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] (86) [Adresse 2] représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN - N° du dossier 0025549 Rep/assistant : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

métropole européenne de Lille (MEL) a implicitement rejeté leur demande du 4 août 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2018 accordant à la société Orange une autorisation d'occupation du domaine

Arnaud LEBON-BARRE : M.

[Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Claudine LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 416 INTIME Monsieur [I] [U] Demeurant chez [C] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

de Greffier,Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, a rendu compte des débats à la Cour composée de :Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, Monsieur Pierre LEBRUN

X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bretagne Coordination, la société Axa France vie, la compagnie MMA IARD, la société civile immobilière Les Letruns ; Attendu

C B, représenté par la SELARL Martial Rivière Lebret Picard Defrancq, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Leboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le

DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2021, 15 septembre 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin 2021, 15 septembre 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray

BARON-BELLANGER-PALHETA, avocat au barreau de TOURS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 17 Juin 2008 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN

Adresse 8] [Localité 10] 2°) Madame [N] [B] veuve [H] née le [Date naissance 2] 1929 à [Adresse 7] [Localité 10] représentés par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me Agnès LEBOUBE

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lebronze

l'arrêté en date du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bondues a délivré à la SCI Fairway un permis de construire une maison individuelle et une piscine, sur un terrain situé 537 domaine

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2020 et le 6 janvier 2022, la SEPI, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

B, représenté par Me Leboul, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte

devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 6 mars 2026, non communiqué, l’association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, représentée par Me Lebrun

01195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01195 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVW NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS à Me Marion LEBLAN