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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é la procédure suiviec/Gérard X
6079a8ca9ba5988459c4ef54
28 janvier 2004
des factures qui avaient été remises, à un contrôle de cohérence avec la consommation estimée, en vue d'établir les montants d'alcool pur prétendument éludés ; que si l'Administration n'avait pas à recourir
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499
13 décembre 2017
Z... d'exercer dans le domaine de l'aéronautique ; que pour ce qui concerne MM.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896
4 décembre 2019
C... et son épouse, Mme C..., seuls associés de la société civile agricole du domaine de [...]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100013
6 janvier 2021
J... produisait l'organigramme de la direction des ressources humaines duquel il ressortait que le pôle « relations sociales » auquel il était affecté n'était pas en charge de la gestion des ressources
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200988
9 octobre 2025
[E], gérant et seul associé de cette société, dont l'objet social est le conseil en ressources humaines en entreprise, la formation psycho-sociale et l'évaluation psychologique, n'a pas la qualité d'expert
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187
7 décembre 2016
et les fiches de paie des salariés, dans le domaine social dans son ensemble, et qu'aucune réponse ne lui avait jamais été apportée ; que pour décider que le licenciement de M.
61372510cd5801467741aad4
26 septembre 2007
Z... a été engagé le 11 mars 1996 en qualité de consultant en ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée "initiative emploi" par l'entreprise CNPG conseil qui a relevé à compter de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100315
6 avril 2022
[N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le praticien qui ne maîtrise pas un domaine médical a le devoir de recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours
61372643cd5801467742436b
23 juillet 2003
novembre 2000 prononçant le contrôle judiciaire a, d'une part, fait interdiction à François X... de recevoir, rencontrer, entrer en relation avec Solange Y..., Raoul Z..., Olivier A..., Mikaël B..., Dominique
Pôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
9 avril 2026
L'article 1 du contrat intitulé « Domaine d'intervention et nature des prestations » stipule : « Le prestataire interviendra dans le domaine du conseil en Ressources Humaines et apportera un accompagnement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429
16 mai 2018
manquement du dirigeant de la société Domia Group à son devoir de loyauté à l'égard de ses actionnaires, la société Madag a assigné M.
61372628cd5801467742364c
2 octobre 2001
pourtant n'était pas citée en qualité de prévenu, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; " alors de troisième part, que la remise du procès-verbal d'infractions à Henri B..., directeur des ressources
61372577cd5801467741df80
20 septembre 1995
qu'il ait pu en prendre connaissance ; par la suite, une plainte avec constitution de partie civile a effectivement été déposée au tribunal de grande instance de Rennes au nom des personnes ayant retourné
60794d169ba5988459c48004
12 mai 2004
n'était pas rapportée alors, selon le moyen : 1 / que, relevant que l'agence Rosaviakosmos était un organe fédéral du pouvoir exécutif chargé de la réalisation de la politique de l'Etat dans le domaine
61372623cd580146774233a5
26 mars 2002
ne pas commercialiser les produits Equilor visés par la plainte et considérés comme médicaments ou produits dangereux pour la santé ; " aux motifs qu'Eric X..., qui n'a aucune compétence dans les domaines
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333
21 mars 2018
Gérard X..., ni sur les ressources et les charges de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00272
22 mars 2016
[X] gérant de la société du domaine viticole de la ville de Colmar, de manière récurrente le domaine achetait environ 4500 hl à des producteurs de raisin et produisait en propre récolte 1500 hl ; le code
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00195
12 février 2020
courrier du 23 février 2011, le directeur général du Fonds social juif unifié (le FSJU), association déclarée d'utilité publique regroupant diverses associations adhérentes qu'il représente dans les domaines
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303
25 septembre 2019
Le nouveau challenge qui m'est proposé aujourd'hui avec une reconversion dans le domaine des ressources humaines dans lequel je souhaite m'investir et acquérir de nouvelles connaissances me permettra peut-être
CJUE
ECLI:EU:C:2017:258
4 avril 2017
du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources