[K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous

curateur à la faillite de la société CTIP, doivent être garanties par l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel

X... à l'encontre duquel M. de Saint-Rapt, en sa qualité de liquidateur judiciaire, autorisé par une ordonnance d'un juge commissaire, poursuit la vente d'un bien immobilier, fait grief au jugement attaqué

X..., à l'encontre duquel avait été ouverte une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1999), d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse

X..., à l'encontre duquel la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne a engagé des poursuites de saisie immobilière, et la SCI Elidan, prise en sa qualité de tiers détenteur, font grief au jugement

X..., à l'encontre duquel le Comptoir des entrepreneurs, a engagé des poursuites de saisie immobilière, et la société Thiers, tiers détentrice de l'immeuble saisi, font grief au jugement attaqué (Dijon

Y... à l'encontre duquel Mme X..., a fait pratiquer une saisie attribution pour avoir paiement d'un arriéré, dû au titre d'une prestation compensatoire et de contributions à l'entretien des enfants communs

X... à l'encontre duquel les établissements Covefi ont engagé une procédure de saisie-vente portant sur le mobilier se trouvant à son domicile, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996)

intervenue, plein et entier effet et fait revivre par là, même le premier mandat d'arrêt décerné par cette juridiction dont il y a lieu de considérer qu'il constitue le titre de détention en vertu duquel

l'incompétence territoriale du tribunal correctionnel de Grasse, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel

[C] [U], qui avait intégré le GAEC de [Localité 1] à la disposition duquel il devait mettre les terres, objet du bail litigieux, dont il avait pu croire qu'il était régulier ; qu'en statuant ainsi, sans

M... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a

que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel

X... à l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis

procédure civile ; et alors, d'autre part, à titre infiniment subsidiaire, que l'action en répétition de l'indu, si elle peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel

[G], alors « que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; que le jour au cours duquel se produit l'événement

empêchement par un arrêt motivé rendu après audition du ministère et des parties ; que, dès lors, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des constatations duquel

La société Bbr Plaine fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'inobservation de l'engagement de revente, en considération duquel le paiement des droits de mutation a été différé, entraîne la déchéance

Elle renfermait, notamment, une pièce d'identité et divers documents où apparaissait le nom de A..., à l'adresse duquel fut expédiée, le 21 juin, par le chef de gare, une lettre pour l'aviser de cette