AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle
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1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MMA IARD [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Maître Simon MANDEVILLE de la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.
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