Par lettre du 20 juillet 2010, la société GTB Construction lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes : " Monsieur, ...

Roumanie (n o 34197/02) Le requérant, Gusztav Luka, est un ressortissant roumain né en 1956 et habitant à Târgu-Mureş (Roumanie).

Portugal (n°   48960/99)   Règlement amiable Rui Conceição Fernandes et son épouse, Edite Nunes Conceição Fernandes, nés respectivement en 1944 et 1942 et tous deux de nationalité portugaise,

Pourquoi la classe ouvrière et prolétaire turque reste muette face à tout ce qui se passe   ? Être spectateur signifie être coauteur   ! Rester muet, c’est approuver   !

Le 28 janvier 2014, il a été licencié pour faute grave.

Moreover, they complained under Article 6 (right to a fair trial) that the proceedings resulting in their conviction had been unfair.

Il lui est demandé de faire des heures complémentaires pour pallier le départ d'un salarié. Un avenant augmente son temps de travail.

Elle possède elle-même une infrastructure et propose des services à des éditeurs de contenus.

Dans ses conclusions d'appel, Mme [W] est totalement muette sur ce point.

Elle relève ensuite une absence de preuve d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et l'éventuel préjudice.

publications dans les établissements pénitentiaires selon leur mode de réception • Première ligne sur celles adressées aux détenus dans le respect de la loi exigeant des autorités pénitentiaires de faire

[Z] a poursuivi son attitude qui consistait à faire exclusivement ce qu'il avait envie de faire en s'exonérant de toute contrainte, affichant clairement sa réticence à la fois à renseigner de

La SCI DG INVEST plaide que ses deux mandataires successifs sont responsables des fautes commises pendant la durée de leur mandat, notamment de la part d'ALTER IMMOBILIER, une faute ayant conduit au trouble

They relied on Article   6   §   1 (right to a fair trial within a reasonable time) of the European Convention on Human Rights.

3 du code du travail, le licenciement pour faute grave de M.

embauche que l'intéressée est devenue salariée de la société UGS ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches en ce que des stipulations contractuelles ne sauraient faire

They relied in particular on Article 6 (right to a fair trial).

de quoi elle commet une faute et l'employeur de l'intérimaire peut se retourner contre elle s'il établit sa carence ; que l'absence de contrat de mise à disposition écrit est sanctionnée par la nullité