POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04636 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUM MINUTE: 26/958 Nous, Elodie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/04640 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CWZ MINUTE: 26/960 Nous, Elodie PATS, juge

janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Santerre automobiles, société anonyme dont le siège social est ZC Mont Saint-Quentin, 80205 Péronne

L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/07455 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne

demandes, fins et conclusions, dirigées contre la société ELOGIE-SIEMP, - CONDAMNER in solidum la SEMPARISEINE, la SMA ès qualité d'assureur Dommage-Ouvrage de la société ELOGIE-SIEMP, la société DP.r

Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

DEMANDERESSE La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocate

du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement des droits éludés

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04634 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUJ MINUTE: 26/956 Nous, Elodie

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04631 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CT2 MINUTE: 26/953 Nous, Elodie

ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la

B..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eldéer, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du Crédit municipal de Lyon à l'encontre de la société Eldéer au titre du solde

des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en paiement des droits éludés

En présence de la SELARL AJILINK - LABIS [I] prise en la personne de Me [E] [I] et de la SELARL FHB prise en la pesonne de Me [P] [W], administateurs judiciaires ; et de la SELARL ASTEREN prise en la personne

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04641 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CW3 MINUTE: 26/961 Nous, Elodie

B... comme le maître de l’affaire, a regardé le résultat imposable éludé de la société comme des revenus distribués entre les mains du requérant.

Le souscripteur et le bénéficiaire de l'assurance-vie seraient le trust, tandis que la personne assurée serait M. [L]. 6.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, président de chambre, et par Madame Venusia DAMPIERRE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.