Riffard, premier conseiller, Mme Soddu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. La rapporteure, Signé N.

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. [15] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Elodie

E était décorrélée de la progression des produits réalisés par la société AetM D et de l'évolution de ses résultats et qu'en outre, elle a très nettement excédé les produits réalisés par cette société

Riffard, -et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

:16/04974 [H] C/ [P] Selarl AVOCATS INTERBARREAUX JCVBRL SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Philippe Pericchi à Me Elodie

RESDIS prise en la personne de son représentant légal audit siège RCS D'[Localité 5] 514 333 921 [Adresse 6] [Localité 3] représentées Me Elodie SEVERAC, SELARL ACTION JURIS, avocat postulant avocat

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B, en tant que gérant de la société distributrice des revenus, d'ignorer la réalité des manquements commis, l'administration établit suffisamment l'intention du contribuable d'éluder l'impôt.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

En outre, il ressort des pièces du dossier que cet avis, qui n'avait pas à être communiqué à l'intéressé, mentionne que le collège de médecins était composé des docteurs Alain Sebille, Elodie Millet et

Riffard, premier conseiller, Mme Soddu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025. La rapporteure, Signé N.

Riffard, premier conseiller, Mme Soddu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. La rapporteure, Signé N.

Par suite, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité aurait excédé la durée prévue par ces dispositions doit être écarté.

RIFFARD La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé G.

Riffard, premier conseiller, M. Cros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M.

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION sous le numéro 537 449 191 représentée par Me Elodie

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées