L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Borodine Pôle Surendettement 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée SIP DIJON ET AMENDES 25 rue de la Boudronnée CS 61429 - 21014 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée Société BOUYGUES

auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER entendue en ses réquisitions orales GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Séverine BOURDON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-017921 du 22/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Intimés : Monsieur [S] [K] Monsieur [U] [R], représenté par Me William BOURDON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Monsieur Olivier FOURMY,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/01110 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN

née le 25 Mars 1955 à AGEN (47000) de nationalité française adjoint technique demeurant rue Maubec 47310 MOIRAX représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me MOREAU-BOURDIN, avocat

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN

de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON

Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

ALU PERPIGNAN représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

commerce et des sociétés à la suite d'une fusion absorption, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emily

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller faisant fonction de président Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat

DBVB-V-B7D-BFEPU SASU ISS PROPRETE C/ [F] [I] épouse [A] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE Copie exécutoire délivrée le : 12 janvier 2024 à : Me Emilie