naissance 2] 1976 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 26, Me Grégory ENGEL

A a déclaré résider à l'adresse suivante : 6 rue Alfred Engel à Belfort (90000). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

[P] [W] [L] [X] CONTRE Mme [J] [H] épouse [X] Grosses : 2 SELARL LKJ AVOCATS Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL la SELARL LKJ AVOCATS Me Camille SAVOYE PARTIES : Monsieur

[B] [N] [C] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [Y] [W] épouse [C]

[Y] [O] Grosse : 1 Me Karine ENGEL Notifications : 2 Mme [F] [W] épouse [O] (LRAR) M.

S2 N° RG 25/03772 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRES Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Sophie ENGEL Madame [X] [H] Le Le Greffier Me Sophie ENGEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Engel, a barrister practising in Birmingham. The respondent Government are represented by their Agent, Mr C. Whomersley of the Foreign and Commonwealth Office. A.

THE LAW On 2 February 2009 the Government informed the Court that the applicants and the Engels Municipal District Council of the Saratov Region had reached a settlement.

La Cour rappelle que l’applicabilité de l’article 6 sous l’angle pénal doit s’appliquer sur la base de trois critères, parfois appelés les critères Engel ( Engel et autres c.

Maksim Aleksandrovich BABICHEV against Russia lodged on 14 August 2009 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Maksim Aleksandrovich Babichev, is a Russian national, who was born in 1975 and lives in Engels

Engel, Peter van der Wiel, Gerrit Jan de Wit, Johannes C. Dona et Willem A.C. Schul avaient saisi la Commission en 1971. 2.

Ceux-ci, que l’on appelle parfois les «   critères Engel   », ont été réaffirmés en dernier lieu par la Grande Chambre dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire Ezeh et Connors c.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mornington-Engel en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La question de savoir si une procédure pénale revêt un caractère pénal au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 s’apprécie sur la base des trois critères Engel élaborés pour les besoins de l’article 6

LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT - LIP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE,

En reprenant les critères développés depuis l’arrêt Engel c.

    S’agissant de la première question,   la Haute Cour aborda l’éventuel caractère pénal de la procédure en se fondant sur les «   critères Engel   » ( Engel   et autres