AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
68318b5b64e6f2716a26df9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Eric WALLAERT et Mme Béatrice DUPIRE Juges, Mme Elisa Prot Commis Greffier, Jugement contradictoire rendu par mise a disposition au Greffe le 28/01/2025 par M.
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Chambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Monsieur le Préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, non comparant et non représenté, Le ministère Public Représenté par Monsieur Eric
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