AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° B 22-81.900 F-D N° 00305 ODVS 14 MARS 2023 REJET M.

et usage de faux ; "aux motifs que, le 12 mars 2001, la SCI Le 2001, en la personne de son représentant légal, Marc X..., portait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

Y... des chefs de vol, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le non-lieu des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

et usage de faux, faux témoignage, recel et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

qui le souhaite ; qu'il est constant que M. le maire de Marcoussis, en produisant le plan-masse incriminé à l'audience correctionnelle du 22 mars 1994, a découvert en même temps que Guy X... le gommage

que la chambre d'accusation ne pouvait donc ériger en principe que le délit de faux concernant le certificat médical du 14 mai 1990 était prescrit lors du dépôt de la plainte le 4 mars 1994, sans rechercher

cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour escroqueries, faux

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

de la société civile professionnelle De CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

et d'usage de faux criminel, en date du 4 avril 2002, concernant Louis Z..., en sa qualité de maire de la commune de Roissy-en-Brie, les pièces datées des 16 mars 1992, 2 août 1993 et 15 février 1995

et usage par utilisation frauduleuse de l'entête de la CPNE-EE ou de la qualité de chargé de mission de la CPNE-EE des 19 mars 2001, 5 mai 2001, 7 mai 2001 et 2 juin 2001, faits pour lesquels celui-ci

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), [M] [W] est décédée le 29 février 2012.

civile du 1er décembre 1999 déposée par la société Bleu Azur et Vincent Y... et sur la décision de classement sans suite prise par le parquet de Paris le 21 décembre 2002 et notifié à Jacky X... le 27 mars

l'examen de la liasse des bons de commande établis de la main de Jean-Marie X... numérotés de 16101 à 16128, démontre le comportement du prévenu qui établissait des faux bons de commande au profit de

G... à l'aide de documents lui appartenant ayant été détournés) et usage de ces faux qui ne sont pas dissociables des manœuvres frauduleuses retenues au titre de l'escroquerie, la cour d'appel a violé

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... pour faux en

Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation