Greece [GC], no. 31107/96, § 47, ECHR 1999 ‑ II).

Greece [GC], no. 31107/96, § 47, ECHR   1999 ‑ II).

tribunal a jugé que Mme B justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français en se fondant sur l'existence d'un cachet sur son passeport attestant de son entrée sur l'espace Schengen via la Grèce

Greece , no.   552/10, §   78, 3 October 2013). 28.

Greece (no.   35332/05, §§ 18-22, 21 February 2008) and Varfis v. Greece (no.   40409/08, §§ 12-18, 19 July 2011). 25.

Greece [GC], no. 31107/96, § 47, ECHR 1999 ‑ II).

  Royaume ‑ Uni [GC], n o   42184/05, §   61, CEDH 2010, et Fábián   c.

In Fábián v.

Fabiani, avocate, a saisi la Cour le 27   octobre 2023 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention &#

s’agissant de la localisation du projet « au sein de zonages des plans nationaux d’action (PNA) de la Cistude d’Europe, des chiroptères et du Lézard ocellé et à proximité du PNA en faveur de la Pie grièche

De même, il résulte de l’étude d’impact que l’outarde canepetière et la pie-grièche à tête rousse, deux espèces déjà observées dans les aires d’études, font l’objet ou ont fait l’objet d’un plan national

Greece [GC], no. 20452/14, §§ 134, 19   December 2018).

Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Greece , no.   25816/09, § 52, 3 October 2013).

Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Madame [Y] [U] née [E] née le 11 octobre 1946 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Emilia GRECO

Belgium and Greece [GC], no. 30696/09, § 220, ECHR 2011, and other authorities cited therein).

xa0;       10766/10 31/12/2009 Maria Rosaria MATANO 03/05/1958 Sessa Aurunca               10767/10 31/12/2009 Domenico FABIANO

; mais d'une part, cette mesure ne permet pas d'éviter la haie Est, dont la sauvegarde était pourtant indispensable aux maintiens des cortèges d'oiseaux protégés inféodés aux milieux bocagers (pie grièche

In the case of Fábián v.