La répétition des opérations sans débouclement à ce jour nous interpelle et en faisons part à notre client ; Nous lui proposons d'investiguer sur ces opérations.

X... n'avait pas été exposé au risque de façon certaine et permanente pendant dix ans, sans rechercher s'il n'avait pas été de façon habituelle, au cours de ses vingt-cinq années d'activité au sein de

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José Gomez devant la cour d'assises du chef de viols ; "aux motifs que José Gomez niait les faits ; qu'il était identifié par Fabienne X..., de façon

X... agissant ès qualité ; cependant que la cour d'appel a omis d'analyser fût-ce de façon succincte les documents sur lesquels elle entendait se fonder ; qu'ainsi elle méconnaît les exigences des articles

l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le salarié avait été exposé au risque visé par le tableau n° 57 sans avoir constaté que, dans le cadre de son travail, le salarié était amené à effectuer de façon

X... pour avoir omis de respecter les règles de sécurité applicables en matière d'échafaudage, la cour a méconnu de façon flagrante le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et

président peut désigner un magistrat pour remplacer "à titre temporaire" le président titulaire, mais non le désigner pour exercer "les fonctions temporaires" de président de la chambre d'accusation, façon

X... n'avait pas demandé de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, quand la lettre de M.

des pièces du dossier permet de constater que les indications relevées par les victimes de la manoeuvre dangereuse sur l'autoroute, à Labastide d'Anjou le 21 décembre 1997, ne sont pas combattues de façon

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et en paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors qu'il n'est pas établi de façon

X... n'avait pas manifesté de façon sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité ; Mais attendu

X..., qui avait travaillé en France de façon continue d'octobre 1995 à janvier 2000, soit plus de quatre ans, ne pouvait pas être regardé comme accomplissant son activité de façon habituelle en France,

dernière de faire valoir ses droits en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'heures supplémentaires faites par le salarié doit s'apprécier de façon

selon le moyen : 1 / que l'avis à tiers détenteur n'est soumis à aucun formalisme légal ; que, notamment, il n'a pas à mentionner l'objet ou la nature de la dette, l'existence d'un redressement ou de façon

pris en compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon

comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'il en résulte qu'aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements fautifs du salarié lorsqu'ils se sont poursuivis de façon

dossier ne comporte aucun vice de forme de nature à emporter l'annulation de pièces de la procédure ; alors que l'arrêt attaqué a relevé que l'instruction du 23 mars 2017 autorisait les enquêteurs, de façon

X... sans énoncer de façon concrète les circonstances qui justifiaient cette décision au regard de l'équité et qui faisaient ressortir l'exagération de la rémunération convenue au regard du service rendu